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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/09/2020
Association
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable
Avis 20201396
Ministère des solidarités et de la santé
Communication des documents relatifs à l'union nationale des associations de défense des...
30/09/2020
Favorable
Favorable/Sauf article L311-6
Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Subvention
Association
fondation