Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Archives
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Culture
Loisirs
Favorable
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
06/07/2000
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Archives
Judiciaire