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22/09/2016 Admission au séjour Protection de l’enfance

  • Conseil 20163937
    Conseil départemental du Doubs
    Caractère communicable, à l'avocat représentant de jeunes étrangers, du rapport d'évaluation...
    22/09/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour
  • Conseil 20163578
    Conseil départemental de la Haute-Garonne
    Caractère communicable, à l'avocate de cinq mineurs étrangers isolés pris en charge par l'Aide...
    22/09/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Représentation
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Conseil départemental de la Haute-Garonne 1 Conseil départemental du Doubs

Mots-clés

2 Protection de l’enfance 1 Représentation

Conclusions

1 Favorable 1 Incompétence/Judiciaire
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