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31/03/2019 Admission au séjour Favorable/Sauf article L311-5

  • Avis 20183114
    Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
    Copie de l'entier dossier de son client.
    31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20183813
    Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
    Copie par courriel de l'entier dossier de demande de visa de sa cliente et de ses enfants au...
    31/03/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 1 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Etrangers

Conclusions

1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
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