Recherche - CADA

Activités sportives Enseignement Loisirs Affaire de principe

Conseil 20172778
Ligue Bourgogne-Franche-Comté de Football

Caractère communicable, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), des feuilles de matches...

14/09/2017 Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Sport Sécurité sociale Activités sportives
Conseil 20191480
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Caractère communicable des documents produits par le comité d’organisation des jeux olympiques...

05/09/2019 Favorable/Sauf privé Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives
Avis 20224385
Groupement d'intérêt public France 2023

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives Partenariat public-privé