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17/10/2019 Accident du travail Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20191689
Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)

Communication de l'intégralité des documents suivants, la concernant ; 1) l’ensemble des pièces...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20191630
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication des documents suivants détenus par l’hôpital Tenon : 1) le procès-verbal de la...

17/10/2019 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Accident du travail maladie professionnelle Gestion des établissements de santé Hospitalière