Recherche - CADA

01/12/2016 Ayant droit Défavorable/Vie privée

Avis 20164617
Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...

01/12/2016 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20162358
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)

Communication, afin de faire valoir les droits de ses enfants mineurs, sur le fondement de...

01/12/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit