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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
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Séance
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29/04/2014
Irrecevable/Préalable
Avis 20141167
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
Communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs aux interventions qu'elle a...
29/04/2014
Favorable
Irrecevable/Préalable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel