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Sécurité sanitaire Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement

Avis 20203119
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (DDCSPP 51)

Communication des documents suivants relatifs à l'enquête diligentée à l'encontre de la société...

29/10/2020 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20142479
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie des documents suivants : 1) tous les signalements et toutes les...

24/07/2014 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Licence IV Sécurité sanitaire