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26/09/2019 Dossier personnel Favorable/Sauf comportement

  • Avis 20190600
    Préfecture de l'Essonne
    Communication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux...
    26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité
  • Avis 20191250
    Conseil départemental d'Eure-et-Loir
    Communication, à ses frais, après occultation ou disjonction des mentions non communicables, de...
    26/09/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Conseil départemental d'Eure-et-Loir 1 Préfecture de l'Essonne

Mots-clés

1 Nationalité 1 Protection de l’enfance

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Documents D'Identité

Conclusions

2 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) 1 Incompétence/Judiciaire
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