Recherche - CADA

Ministère de la Justice Lieux de détention Délégué Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20200415
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195051
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195056
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus