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Préfecture du Val-de-Marne Justice Délégué Irrecevable/Refus non établi

Avis 20184258
Préfecture du Val-de-Marne

Communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le service des...

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182387
Préfecture du Val-de-Marne

Communication, de préférence par voie électronique, du dossier administratif de son client.

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour