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Préfecture de police de Paris 03/03/2016 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Police Justice

  • Avis 20160312
    Préfecture de police de Paris
    Communication de l’ensemble des documents relatifs à son dossier d'expulsion locative n° 2015-3416.
    03/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Logement Expulsion
  • Avis 20160392
    Préfecture de police de Paris
    Communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services...
    03/03/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Mots-clés

1 Expulsion 1 Logement

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Police

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Judiciaire
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