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Hospitalisation sous contrainte ou HDT Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

Conseil 19992764
directeur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime

- communicabilité à une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office des...

26/08/1999 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier

- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).

09/07/1992 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation Hospitalisation sous contrainte ou HDT