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04/09/2014 Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20142626
    Mairie de Paris
    Copie des dossiers administratifs de ses enfants X et X détenus par le bureau d'aide sociale à...
    04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
  • Avis 20142907
    Conseil de Paris
    Communication de l'intégralité du dossier le concernant ainsi que celui établi au nom de son fils XXX.
    04/09/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Conseil de Paris 1 Mairie de Paris

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf vie privée
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