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04/09/2014 Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20142626
Mairie de Paris

Copie des dossiers administratifs de ses enfants X et X détenus par le bureau d'aide sociale à...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20142907
Conseil de Paris

Communication de l'intégralité du dossier le concernant ainsi que celui établi au nom de son fils XXX.

04/09/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance