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Justice Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Favorable

  • Avis 20124245
    Ministère de l'intérieur
    Communication d'une copie des procès-verbaux qui ont été dressés et des rapports qui ont été...
    06/12/2012 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
  • Avis 20090682
    président du conseil général du Loiret
    - communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...
    16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Ministère de l'intérieur 1 président du conseil général du Loiret

Séances

1 16/04/2009 1 06/12/2012

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Police

Conclusions

2 Défavorable/Comportement 2 Favorable 1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Vie privée 1 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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