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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/06/2020
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20196023
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...
30/06/2020
Favorable
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus