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07/09/2017 Justice Ordre Public Et Sécurité Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20172317
Préfecture de police de Paris

Communication de l'audition de Monsieur X au 2ème bureau de la Préfecture de Police visée dans...

07/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20172517
Tribunal d'Instance de Cholet

Copie des documents établis par le greffier en chef dans le cadre de l’exécution du titre...

07/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Judiciaire