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Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...
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Avis 20113806
directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division)- communication de l'original de chacun des 90 avis d'amende forfaitaire majorée concernant des...