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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/10/2007
Justice
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20073992
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)
- la copie des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8...
11/10/2007
Incompétence/Judiciaire
Incompétence/CNIL
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Recouvrement