04/06/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Irrecevable/Imprécise Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Emprunt Budgets et comptes Marché public Eau

09/07/2015 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Subvention

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Subvention