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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
16/12/2021
Favorable
Avis 20216508
Ministère de la Justice
Communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale de...
16/12/2021
Sans objet/Communiqué
Défavorable/Sécurité publique
Sans objet/Inexistant
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus