Recherche - CADA

30/04/2021 Détenus Favorable

Avis 20211031
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20211037
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20211090
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur, d'une copie du...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20211519
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la facture de 49 euros correspondant au...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20212356
Centre hospitalier de Toul

Communication d'une copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

30/04/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Dossier médical personnel
Avis 20205696
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

Communication d’une copie, par courrier électronique, du dossier médical de son client incarcéré...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel