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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/06/2020
Infractions
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Avis 20195520
Mairie de Paris
Communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à la déclaration...
30/06/2020
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf article L311-6
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Permis de construire
Infractions