Recherche - CADA

14/05/2020 Affaire de principe Favorable/Sauf secret des affaires

Conseil 20194467
Centrale d'achats durables et innovants (CADI)

Caractère communicable des marchés publics de la Centrale d'achats durables et innovants (CADI)...

14/05/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20195825
Mairie d'Acigné

Caractère communicable, au regard de la clause de confidentialité qui y figure, d'un pacte...

14/05/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables Contrats administratifs
Conseil 20200512
Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09)

Possibilité de consulter, par les associations environnementales, l'intégralité d'un dossier...

14/05/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation