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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2020
Contrôle
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Avis 20193166
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier...
31/03/2020
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Contrôle