22/03/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

22/03/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

22/03/2018 Favorable Défavorable/Appréciation Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

22/03/2018 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

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