Recherche - CADA

08/02/2018 Ayant droit Affaire courante

Avis 20175469
Centre hospitalier universitaire d'Angers

Communication, afin de de faire valoir les droits de ses clientes et de démontrer que leur père...

08/02/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20175494
Centre hospitalier de Redon

Caractère communicable de l'intégralité du dossier médical d'un patient décédé à son épouse,...

08/02/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175506
Groupe hospitalier du Havre

Copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée le 25 février 2017...

08/02/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175091
Centre hospitalier Emile Durkheim

Copie sur support papier du dossier médical de sa compagne Madame X, décédée au service de...

08/02/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175196
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort et et de faire valoir ses droits auprès...

08/02/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit