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Ministère de la Justice 14/09/2017 Ordre Public Et Sécurité / Détention Affaire courante

Avis 20172378
Ministère de la Justice

Communication des originaux ou des copies de toutes les pièces relatives à sa détention, du 12...

14/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172731
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants dans le cadre d'un accident subi par son client le 20 ou le...

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172835
Ministère de la Justice

Copie de la décision initiale et des décisions de prolongement de placement de son client en...

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172867
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité de son dossier pénitentiaire personnel.

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172932
Ministère de la Justice

Copie des autorisations de sortie du territoire national que lui faisait signer Madame X, la...

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus