Recherche - CADA

11/05/2017 Ayant droit Favorable/Sauf vie privée

Avis 20170682
Centre hospitalier Saint-Anne

Communication du mandat figurant dans le classeur infirmier de la sœur décédée de son client,...

11/05/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20170909
Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)

Communication, afin de faire valoir ses droits de veuve auprès du Fonds d'indemnisation des...

11/05/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Sécurité sociale
Avis 20171200
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen

Communication, pour défendre la mémoire du défunt, du dossier médical de son frère, Monsieur X...

11/05/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit