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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
17/12/2015
Vie Publique / Vie Locale
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20155540
Mairie de Tourtouse
Caractère communicable à un administré des documents suivants, relatifs au décès de ses parents...
17/12/2015
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Vie Publique / Vie Locale