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Ministère de l'intérieur 25/07/2013

Avis 20132602
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du procès-verbal d'intervention établi à la suite de son...

25/07/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20132637
Ministère de l'intérieur

Communication des rapports la concernant rédigés par sa hiérarchie et adressés au médecin...

25/07/2013 Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20132660
Ministère de l'intérieur

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...

25/07/2013 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation