Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/07/2010
Avocats
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Travail Et Emploi
Affaire de principe
Favorable
Avis 20102799
président du tribunal de grande instance d'Orléans
- la communication de l'ensemble des notes et rapports de toute nature et sous toutes leurs...
08/07/2010
Favorable
Travail Et Emploi/Emploi Public
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats
Dossier personnel