Recherche - CADA

14/05/2009 Affaire de principe

Conseil 20091439
préfète de la Mayenne

- caractère communicable au collectif de Sauvegarde du Massif Forestier de la Grande Charnie du...

14/05/2009 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Conseil 20091694
recteur d'académie de Créteil

- caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux seuls parents des élèves...

14/05/2009 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs Accident
Conseil 20091701
préfet de police

- possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat,...

14/05/2009 Défavorable/Mandat Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Conseil 20091710
directeur des hôpitaux de Saint-Maurice

- caractère communicable des rapports des médiateurs de la commission des relations avec les...

14/05/2009 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20091744
directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France

- caractère communicable à un candidat non retenu au titre du lot 2 (Seine-et-Marne) d'un marché...

14/05/2009 Défavorable/Préparatoire Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20091748
maire de Nogent-sur-Marne

- la mise en ligne sur leur site internet Nogent-Citoyen.com, d'une carte résultant d'une...

14/05/2009 Favorable Vie Publique/Vie Locale Réutilisation Des Informations Publiques