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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
16/03/2006
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20061223
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau)
- copie des pièces contenues dans le dossier adressé par Mademoiselle D. aux fins d'être nommée...
16/03/2006
Défavorable/Appréciation
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire