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16/03/2006 Judiciaire Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante

Avis 20061223
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau)

- copie des pièces contenues dans le dossier adressé par Mademoiselle D. aux fins d'être nommée...

16/03/2006 Défavorable/Appréciation Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire