Recherche - CADA

31/03/2005 Incompétence/Juridictionnel

Conseil 20051344
maire de Richebourg

- caractère communicable au premier adjoint en conflit avec le maire, des documents suivants...

31/03/2005 Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20051472
sous-préfet de Villefranche-sur-Saône

- caractère communicable du procès-verbal dressé par la DDE pour non respect d'un permis de...

31/03/2005 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire