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20/12/2001 Justice

Avis 20014187
Premier ministre (Secrétariat général du gouvernement)

- copie du compte-rendu d'une réunion interministérielle en date du 2 octobre 2001 concernant...

20/12/2001 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée
Avis 20014800
directeur général des impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales - Vème division)

- copie du rapport concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet la SA Pascal Valluit, versé...

20/12/2001 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Conseil 20014841
préfet de police

- caractère communicable des documents relatifs aux débits de boissons : - récépissé de...

20/12/2001 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile