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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
20/12/2001
Incompétence/Juridictionnel
Incompétence/Loi spéciale
Conseil 20014903
président du conseil de Paris (DASES)
- caractère communicable des signalements et rapports d'évaluation transmis au juge des enfants...
20/12/2001
Incompétence/Juridictionnel
Incompétence/Loi spéciale
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales