Recherche - CADA

31/05/2001 Vie Publique/Vie Locale

Conseil 20012078
maire d'Ollioules

- attitude à adopter face à un demandeur qui refuse de prendre des copies de délibérations du...

31/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Légalité
Conseil 20012154
maire de Razac-de-Saussignac

- caractère communicable de renseignements sur les administrés demandés par les huissiers de...

31/05/2001 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale
Avis 20012168
maire d'Anceaumeville

- obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence...

31/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents Délai