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23/11/2000 Justice

  • Conseil 20004353
    président du conseil général de Maine-et-Loire
    - caractère communicable à la personne concernée des lettres de signalement adressées à...
    23/11/2000 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
  • Avis 20004371
    président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
    - avis rendu le 18 mai 2000 par le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans...
    23/11/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
  • Conseil 20004512
    préfet de Seine-Saint-Denis
    - caractère communicable d'un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire ou par...
    23/11/2000 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 préfet de Seine-Saint-Denis 1 président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes 1 président du conseil général de Maine-et-Loire

Mots-clés

2 Judiciaire 1 Administrative

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Contrôle Fiscal 3 Ordre Public Et Sécurité 3 Juridiction

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Judiciaire 1 Incompétence/Juridictionnel
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