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09/11/2000 Modalités D’Accès

  • Conseil 20004073
    préfet de Corrèze
    - caractère communicable par le préfet ou le sous-préfet des documents qui leur sont transmis...
    09/11/2000 Favorable Modalités D’Accès Légalité Réglementation
  • Conseil 20004193
    président du conseil général du Pas-de-Calais
    - caractère communicable de l'ensemble des documents d'état-civil, y compris les mentions autres...
    09/11/2000 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Réglementation
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 préfet de Corrèze 1 président du conseil général du Pas-de-Calais

Mots-clés

2 Réglementation 1 Légalité

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales
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