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Administration
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directeur général des impôts (DRI Franche-Comté)
29/07/1999
Avis 19992592
directeur général des impôts (DRI Franche-Comté)
- copie du paragraphe figurant à la page n° 3938 A-10 du rapport de vérification de comptabilité...
29/07/1999
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité