Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/02/2021
Admission au séjour
Expulsion
Délégué
Avis 20205216
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication d'une copie de la décision prise par le préfet de refuser le renouvellement de son...
28/02/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Expulsion