Recherche - CADA

maire de Saint-Vivien-de-Médoc État civil Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Culture Ordre Public Et Sécurité Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc

- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...

02/09/1993 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil