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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/09/2006
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20064232
directeur de l'hôpital du Parc
- la copie du dossier médical de Madame B., son épouse.
28/09/2006
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux