CADA par data.gouv.fr
  • À propos
  • Documentation de l'API
  • Pertinence
  • Thème
  • Thème
  • Administration
  • Administration
  • Séance
  • Séance
Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel

  • Conseil 20092608
    président du conseil général des Landes
    - caractère communicable, à des avocats, des pièces produites dans le cadre du contentieux de...
    28/07/2009 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
  • Conseil 20004353
    président du conseil général de Maine-et-Loire
    - caractère communicable à la personne concernée des lettres de signalement adressées à...
    23/11/2000 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
  • Conseil 20010611
    président du conseil général de la Haute-Garonne
    - les rapports de signalements transmis au procureur de la république, et les dossiers...
    08/02/2001 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 président du conseil général de Maine-et-Loire 1 président du conseil général de la Haute-Garonne 1 président du conseil général des Landes

Séances

1 23/11/2000 1 08/02/2001 1 28/07/2009

Thèmes

3 Affaires Sanitaires Et Sociales 3 Solidarités Et Prestations Sociales 3 Justice 3 Ordre Public Et Sécurité 3 Juridiction

Conclusions

3 Incompétence/Juridictionnel 1 Favorable/Sauf juridictionnel 1 Incompétence/Judiciaire
Ce site

Ce site est une réutilisation du jeu de données Avis et conseil de la CADA publié sur le site data.gouv.fr.

Il permet de rechercher et explorer simplement les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.

Réseau
  • info.gouv.fr
  • France.fr
  • Legifrance.gouv.fr
  • Service-public.fr
  • Opendata France
  • CADA.fr
Contact
  • Twitter
  • GitHub
  • Support

Haut de page