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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime
Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20070842
directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime
- copie du constat effectué auprès du restaurant André situé à La Rochelle.
22/02/2007
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sécurité sanitaire