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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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13/09/2007
Culture
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Avis 20073254
ministre de la justice
- communication du rapport d'activité de la commission de surveillance et de contrôle des...
13/09/2007
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Culture
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire
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