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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/01/2001
Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Affaire courante
Favorable
Conseil 20010057
président du conseil général de la Corrèze
- caractère communicable au fils et curateur de l'intéressé, du dossier concernant son père,...
11/01/2001
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Judiciaire